Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à toute vente à compter du 23 mai 2016

ARTICLE 1 - Champ d'application et opposabilité

 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sauf accord contraire écrit entre le Client et La maison des coiffeurs, à l'ensemble des ventes conclues (le « Contrat ») par La maison des coiffeurs, société à responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, exerçant également sous les noms commerciaux : MDC GROUP, Concept Beauté et l’Etablissement Salon de Coiffure, dont le siège social est sis 29 rue du pont rouge 59554 Neuville Saint Rémy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Douai sous le numéro 442 374 328, n° tva intracommunautaire FR36442374328 , (« La maison des coiffeurs »)auprès d'acheteurs, professionnels ou consommateurs, (Les « Clients » ou le « Client »),, désirant acquérir les produits proposés à la vente par La maison des coiffeurs (les « Produits ») en magasin ou à distance sur le site Internet accessible via le lien www.lamaisondescoiffeurs.fr(ci-après le « Site »).

 Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Siteou sur simple demande auprès de La maison des coiffeurs, et, en cas de vente à distance, seront en tout état de cause jointes au bon de commande envoyé sur support durable au Client.

 Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la vente conclue avec le Client est celle en vigueur à la date de commande.

 ARTICLE 2 – Produits

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Siteou dans les catalogues de La maison des coiffeurs.

 Les photographies et graphismes présentés sur les catalogues ou sur le Site peuvent varier de manière minime.

 ARTICLE 3 – Commande

 3.1 Dispositions générales

 Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles, et ce, avant toute passation de commande.

 Le Client pourra, le cas échéant, contacter le service client de La maison des coiffeurs afin d’avoir de plus amples informations concernant les Produits au 03.27.70.69.24

 Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

 Certains Produits techniques comme les couleurs, les poudres décolorantes ou les permanentes peuvent présenter un risque pour la santé en cas de non respect des consignes d’utilisation et de manipulation, et sont réservés à ce titre par la réglementation à l’usage des professionnels de la coiffure qui sont seuls habilités à les travailler.

3.2 Dispositions spécifiques aux commandes sur le Site

Les Produits présentés sur le Sitesont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine (ce terme étant entendu comme incluant la Corse et excluant l’Outre-Mer), Belgique, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas.

 En cas de commande vers un pays visé ci-dessus autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Des éventuels droits de douane ou autres taxes ou droits d'importation sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.

 Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.

Le Contrat sera définitivement formé après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande accompagnée des Conditions Générales de Vente ainsi que du formulaire-type de rétractation par La maison des coiffeurs par courrier électronique, et après encaissement de l’intégralité du prix.

 Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement à La maison des coiffeurs toute erreur.

  ARTICLE 4 – Tarifs

 Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant en magasin en cas d’achat en magasin ou sur le Site lors de l’enregistrement de la commande en cas de vente à distance sous réserve d'une erreur manifeste d’étiquetage.

 Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises.

 Les tarifs des Produits ne comprennent pas les éventuels frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, et calculés préalablement à la passation de la commande et dont le Client est informé avant la validation de la commande.

 Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais éventuels.

 Une facture est établie par La maison des coiffeurs et :

 ARTICLE 5 – Modalités de paiement

 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’achat en magasin pour les Clients consommateurs, et à terme selon les conditions particulières qui pourront être prévues pour les Clients professionnels.

 Le prix est payable comptant, en totalité lors de la passation de la commande sur le Site par le Client (consommateur ou professionnel) :

 Les moyens de paiement sont les suivants :

ARTICLE 6 – Défaut de paiement

Tout défaut de paiement entraîne :

 ARTICLE 7 – Réserve de propriété

ARTICLE 8 – Livraisons

En outre, le Client dispose de la faculté de retirer gratuitement les Produits au magasin situé au 29 rue du pont rouge à Neuville St Remy (59554), dans les mêmes délais stipulés ci-dessus. 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. 

Si Le Client agit en tant que consommateur, en cas de dépassement de trente (30) jours de la date de livraison du Produit, non dû à un cas de force majeure, le Client pourra dénoncer le Contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (la charge de la preuve appartenant au Client), si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, La maison des coiffeurs de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

 Le Contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par La maison des coiffeurs, de la lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision, à moins que La maison des coiffeurs ne se soit exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre. Le Client est remboursé par La maison des coiffeurs de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement à la convenance de La maison des coiffeurs.

N’est pas considérée comme un défaut de livraison, la livraison qui intervient au plus tard à la date limite de livraison mais qui n’est pas réceptionnée par le Client.

 Le Client s’engage en toute hypothèse à ne pas retarder ni empêcher la réception de la commande.

 II appartient au Client, agissant comme professionnel ou à la personne réceptionnant la commande pour son compte, de vérifier la conformité et l’état apparent des Produits au moment de la livraison et de formuler si nécessaire des réserves motivées sur le bon de livraison, qui devront être confirmées au transporteur, copie adressée par courrier à La maison des coiffeurs par lettre recommandée, dans les trois (3) jours à compter de la réception de la commande.

 ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques

La propriété des Produits et la charge des risques de détérioration ou de disparition (sous réserve de l’usure normale ou d’un vice propres aux Produits), de perte ou de vol, résultant du fait d’un tiers ou d'intempéries seront transférés au Client dès la livraison.

 Article 10 – Rétractation pour les Clients consommateurs

 10.1 Droit de rétractation

 En cas de commande sur le Site, le Client a le droit de se rétracter du Contrat, sans qu’il ait besoin de donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours, à compter du jour de la livraison compris comme le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession des Produits, ou du dernier Produit en cas de livraison séparée de plusieurs Produits de la même commande.

 Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à La maison des coiffeurs, 29 rue du pont rouge 59554 Neuville Saint Rémy, sa décision de se rétracter du Contrat au moyen du formulaire-type de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, par télécopie au 03.27.78.48.96, ou courrier électronique à contact@lamaisondescoiffeurs.fr). Le Client peut également remplir et transmettre le formulaire-type de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur le Site via le lien (www.lamaisondescoiffeurs.fr/retractation).Si le Client utilise cette option, La maison des coiffeurs enverra au Client, sans délai, un accusé de réception de la décision de rétractation du Client sur un support durable (par exemple, par courrier électronique).

 Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, cachet de la poste ou enregistrement en ligne de la demande faisant foi. 

10.2 Effets de rétractation

 En cas de rétractation de la part du Client, La maison des coiffeurs remboursera au Client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par La maison des coiffeurs) dans les meilleurs délais et, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où La maison des coiffeurs est informé de la décision de rétractation du Contrat. La maison des coiffeurs procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé par la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

 La maison des coiffeurs pourra différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du/des Produit(s), la date retenu étant celle du premier de ces faits.

 Le Client devra renvoyer ou rendre le(s) Produit(s) à La maison des coiffeurs, sans retard excessif et, au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de (14) quatorze jours.

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du/des Produit(s).

 La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du/des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.                                                                                                                  

ARTICLE 11 – Garantie légale

11.1 Garantie si le Client est un consommateur

Si le Client a acquis les Produits en qualité de consommateur, les Produits sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation (en cas de non-conformité du Produit au Contrat) ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil (en cas de vice caché du Produit).

La maison des coiffeurs rappelle les principales dispositions légales existantes à ce titre :

Article L.211-4 du Code de la consommation :

 « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 Article L.211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».

 Article L.211-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus».

 Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». 

 

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :

-       bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter du jour de la livraison du Produit pour agir ;

-        peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut.

-       est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par La maison des coiffeurs.

 

Le Client consommateur peut décider en outre de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et peut opter entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

 Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par La maison des coiffeurs du défaut de conformité ou du vice caché.

 Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

 La responsabilité de La maison des coiffeurs ne saurait être engagée dans les cas suivants :

11.2 Garantie si le Client est un professionnel

Si le Client a acquis les Produits en qualité de professionnel, les Produits sont soumis à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 11.3 Garantie commerciale

Les Produits matériels de coiffures et d’esthétique achetés sur le Site ou dans les magasins de La maison des coiffeurs bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche produit et/ou dans la notice jointe avec l'appareil, ou téléchargeable sur le site du constructeur.

Les différentes garanties constructeurs sont en générales d'un an, pièces et main d'œuvre. Cependant, selon la marque du Produit, certains constructeurs ne prennent en charge que les pièces de rechange indispensables à l’utilisation du Produit.

Il est donc nécessaire que le client se mette en contact directement avec le constructeur, qui sera le plus à même de s'assurer de la défectuosité du Produit et de l’informer des éventuelles modalités des réparations. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les appareils sont à renvoyer au constructeur, les réparations étant assurées par ses soins.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, il est demandé au client de conserver la facture d'achat. La maison des coiffeurs ne pourra en revanche être responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer la garantie suite à une mauvaise manipulation, ou toute cause étrangère non couverte par les conditions de garantie du fabricant. Pour vous assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou toute panne sur un Produit le client peut contacter le service client au 03.27.78.28.42.

ARTICLE 12 – Responsabilité

 12.1 Responsabilité de La maison des coiffeurs

La maison des coiffeurs est responsable des dommages corporels et matériels causés au Client qui résulterait d’une faute de sa part.

 Lorsque Le Client agit en tant que professionnel, La maison des coiffeurs ne peut en aucun cas être tenue responsable, quel que soit le type d'action en responsabilité engagée, sauf règle légale impérative contraire, des dommages immatériels et/ou parfois qualifiés d'indirects, accessoires, spéciaux y compris les dommages résultant d'une perte de profits, de manque à gagner, de privation d'usage subis par le Client ou par un tiers.

 Lorsque Le Client ou un tiers aura contribué au dommage, la responsabilité de La maison des coiffeurs sera limitée à hauteur de la faute qui lui est imputable, et pour la part contribuant à la réalisation du préjudice.

 En tout état de cause, et à l'exception des dommages corporels causés aux personnes, si le Client est un professionnel la responsabilité pécuniaire de La maison des coiffeurs sera plafonnée au montant total du prix payé du Produit incriminé par le Client. Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite législation.

 12.2. Responsabilité du Client

 Le Client est seul responsable de tout préjudice direct causé par lui-même, aux tiers ou à La maison des coiffeurs, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à ses obligations contractuelles ou légales et le Client s’engage à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de manquements à ses obligations légales ou contractuelles.

 ARTICLE 13 – Informatiques et Libertés

 Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné, notamment, au traitement de la commande et à l’établissement des factures.

Le destinataire des données est La maison des coiffeurs qui se réserve le droit de les communiquer à ses éventuels partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Conformément à la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client dispose, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant à contact@lamaisondescoiffeurs.fr.

 ARTICLE 14 – Démarchage téléphonique

 Afin de ne pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, le Client consommateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique gérée par OPPOSETEL SAS, 92-98 Boulevard Victor Hugo - 92110 CLICHY.

 ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle

 Le contenu du Site est la propriété de La maison des coiffeurs et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite, sauf accord préalable de La maison des coiffeurs, et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon ou de concurrence déloyale.

 En outre, La maison des coiffeurs reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle notamment sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc notamment toute reproduction ou exploitation sur notamment les études, dessins, modèles et prototypes sans l’autorisation expresses écrite et préalable de La maison des coiffeurs qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 ARTICLE 16 – Notifications

 Toutes les notifications ou communications seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées soit :

            Par courrier

 ARTICLE 17- Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 – Réclamations  

Toute réclamation devra être adressée à La maison des coiffeurs comme suit :

ARTICLE 19 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumis au droit français à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM). 

ARTICLE 20 – Attribution de juridiction

Le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun, sauf si vous avez la qualité de commerçant.

Pour les commerçants, tout litige entre les parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Douai, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

A défaut d’une résolution du litige par la procédure de réclamation stipulée à l’Article 16, le Client consommateur est informé que qu’il peut, dans la limite d’un an à compter de sa réclamation, recourir à une médiation conventionnelle et notamment via la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation accessible à cette adresse :

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site internet de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation accessible à cette adresse :